Code de la commande publique - Article L 1471-1

Article L1471-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1à L. 1113-1

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

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