Code de la commande publique - Article L 1461-1

Article L1461-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1à L. 1113-1

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

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