Code de la commande publique - Article L 1441-1

Article L1441-1

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 1330-1, les mots : « l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre ».

Comments