Code de la commande publique - Article D2197-22

Article D2197-22 - Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des litiges 

La décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l’économie.  

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