Code de la commande publique - Article D2197-19

Article D2197-19 - Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des litiges 

Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l’affaire qui leur est soumise.

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