Code de la commande publique - Article R2197-16

Article R2197-16 - Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges 

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu’à la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité.

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