Article D2611-2 La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d’une circonscription d’un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l’article R. 2197-3. |
Marchés publics : encyclopédie > Code de la commande publique consolidé > Code de la commande publique - Partie 1 - Définitions et champ d'application >