Code de la commande publique - Article D 2171-9

Article D2171-9 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour les marchés globaux comportant des prestations de conception (bâtiment)

 

Les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif comprennent l’établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre et nécessaires à l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction. 

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