Code de la commande publique - Article D 2171-8

Article D2171-8  - Mission de maîtrise d'oeuvre pour les marchés globaux comportant des prestations de conception (bâtiment)

Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d’études. 

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