Code de la commande publique - Article D 2171-12

Article D2171-12 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour les marchés globaux comportant des prestations de conception (bâtiment)

 

Lorsque des études d’exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l’équipe de maître d’œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s’assure que les documents qu’elle n’a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. 

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