Code de la commande publique - Article D 2171-4

Article D2171-4 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour les marchés globaux comportant des prestations de conception (bâtiment)

Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :

1° Les études d’avant-projet définitif ;

2° Les études de projet ;

3° Les études d’exécution ;

4° Le suivi de la réalisation des travaux ;

5° L’assistance au maître d’ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement 

Cette mission peut également comprendre les études d’esquisse et les études d’avant-projet sommaire 

Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section. 

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