Code de la commande publique - Article R2213-4

Article R2213-4  - Modalités de variation de la rémunération d'un marché de partenariat 

Le marché de partenariat prévoit les modalités d’ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.

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