Code de la commande publique - Article R 2172-10

Article R2172-10 - Procédure de passation des marchés de décoration de constructions publiques (inférieur au seuil)

Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l’emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l’approbation de l’acheteur. 

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