Code de la commande publique - Article R 2122-10

Article R2122-10 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables 

Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l’achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement. 

Pages connexes 

Comments