Code de la commande publique - Partie 3 - Concessions


TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS


Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Article L3000-1

Article L3000-2

Article L3000-3

Article L3000-4


Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L3100-1


Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre Ier : Définition du besoin

Article L3111-2


Chapitre II : Mutualisation

Article L3112-1

Article L3112-2

Article L3112-3

Article L3112-4


Chapitre III : Réservation


Article L3113-1

Article L3113-2

Article L3113-3


Chapitre IV : Contenu du contrat de concession

Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution

Article L3114-1

Article L3114-2

Article L3114-3


Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs

Article L3114-4

Article L3114-5

Article L3114-6


Section 3 : Durée

Article L3114-7

Article L3114-8


Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers

Article L3114-9

Article L3114-10

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Article L3120-1


Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables

Article L3121-1

Article L3121-2


Chapitre II : Engagement de la procédure de passation

Section 1 : Publicité préalable

Article L3122-1


Section 2 : Communications et échanges d’informations

Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure

Article L3122-2


Sous-section 2 : Confidentialité

Article L3122-3


Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation

Article L3122-4


Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d’informations

Article L3122-5



Chapitre III : Phase de candidature

Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession

Sous-section 1 : Exclusions de plein droit

Article L3123-1

Article L3123-2

Article L3123-3

Article L3123-4

Article L3123-5

Article L3123-6


Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante

Article L3123-7

Article L3123-8

Article L3123-9

Article L3123-10

Article L3123-11


Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Article L3123-12

Article L3123-13

Article L3123-14


Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Article L3123-15


Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers

Article L3123-16

Article L3123-17


Section 2 : Conditions de participation

Article L3123-18

Article L3123-19

Article L3123-20

Article L3123-21


Chapitre IV : Phase d’offre

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

Article L3124-1


Section 2 : Choix de l’offre

Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Article L3124-2

Article L3124-3

Article L3124-4


Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique global

Article L3124-5


Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers

Article L3124-6

Article L3124-7


Chapitre V : Achèvement de la procédure

Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Article L3125-1


Section 2 : Avis d’attribution

Article L3125-2


Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

Article L3126-1

Article L3126-2

Article L3126-3


Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante

Article L3131-1


Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public

Article L3131-2

Article L3131-3

Article L3131-4


Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante

Article L3131-5


Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Article L3132-1

Article L3132-2

Article L3132-3

Article L3132-4

Article L3132-5

Article L3132-6


Chapitre III : Exécution financière

Section 1 : Facturation électronique

La présente section ne comprend pas de disposition.

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Article L3133-10

Article L3133-11


Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Article L3133-12

Article L3133-13


Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

Article L3133-14


Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

Article L3134-1

Article L3134-2

Article L3134-3


Chapitre V : Modification du contrat de concession

Article L3135-1

Article L3135-2


Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

Section 1 : Résiliation des contrats de concession

Article L3136-1

Article L3136-2

Article L3136-3

Article L3136-4

Article L3136-5

Article L3136-6


Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire

Article L3136-7

Article L3136-8

Article L3136-9

Article L3136-10


Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

Section 1 : Conciliation et médiation

Article L3137-1

Article L3137-2


Section 2 : Transaction

Article L3137-3


Section 3 : Arbitrage

Article L3137-4

Article L3137-5

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Article L3200-1


Titre Ier : CHAMP D’APPLICATION

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

Section 1 : Quasi-régie

Article L3211-2

Article L3211-3

Article L3211-4

Article L3211-5

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Article L3211-6

Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

Article L3211-7

Article L3211-8

Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Article L3211-9

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante

Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales

Article L3212-1

Article L3212-2

Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat

Article L3212-3

Section 3 : Autres contrats de concession

Article L3212-4

Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur

Article L3213-1

Article L3213-2

Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

Article L3214-1

Article L3214-2

Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité

Article L3215-1

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre unique.

Article L3221-2

Article L3221-3

Article L3221-4

Article L3221-5

Article L3221-6

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier


Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Article L3322-1

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier


Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Article L3332-1

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier


Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Article L3342-1

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales


Section 2 : Dispositions d’adaptation

Article L3351-2

Article L3351-3

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales


Section 2 : Dispositions d’adaptation

Article L3361-2

Article L3361-3

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales


Section 2 : Dispositions d’adaptation

Article L3371-2

Article L3371-3

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales


Section 2 : Dispositions d’adaptation

Article L3381-2

Article L3381-3

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : REGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Chapitre unique

Article L3411-1

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.
« Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.


Article L3411-2

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.


Article L3411-3

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.


Article L3411-4

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.


Article L3411-5

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8.
La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.


Article L3411-6

Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.


Article L3411-7

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.


Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte


Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy


Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin


Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon


Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna


Article L3425-1

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 3411-1 à L. 3411-7




Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française


Article L3426-1

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 3411-1 à L. 3411-7



Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L3427-1

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.



Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 3411-1 à L. 3411-7




Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises


Article L3428-1

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


Comments