Code de la commande publique - Article L2194-3


Article L2194-3 : Prestations supplémentaires

Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

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