Article L2192-6 : Portail public de facturation - Exceptions Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ; 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Pages connexes : |
Marchés publics : encyclopédie > Code de la commande publique consolidé > Code de la commande publique - Partie 2 - Marchés publics et autres marchés >