Code de la commande publique - Article L2192-6

Article L2192-6 : Portail public de facturation - Exceptions

Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :
1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

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