Code de la commande publique - Article L2192-5

Article L2192-5 : Portail public de facturation

Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “portail public de facturation”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.

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