Article L2192-4 : Réception des factures sous forme électronique Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire. Pages connexes : |
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