Code de la commande publique - Article L2192-4

Article L2192-4 : Réception des factures sous forme électronique

Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

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