Code de la commande publique - Article L2192-3

Article L2192-3 : Transmission des factures sous forme électronique

Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct

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