Code de la commande publique - Article L2192-2

Article L2192-2 : Transmission des factures sous forme électronique

Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct..

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