Article L2192-2 : Transmission des factures sous forme électronique Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.. Pages connexes : |
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