Code de la commande publique - Article L2192-1

Article L2192-1 : Transmission des factures sous forme électronique

Créé par l'article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

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