Code de la commande publique - Article R2393-8

Article R2393-8 

 

L’acheteur indique dans l’avis de marché le pourcentage minimum et le pourcentage maximum du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter.

 

Le pourcentage maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché.

 

Les pourcentages doivent être proportionnés à l’objet et à la valeur du marché ainsi qu’à la nature du secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle. 

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