Code de la commande publique - Article R2393-3

Article R2393-3 

 

Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l’acheteur peut imposer au titulaire d’un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants.

 

Les dispositions de la sous-section 2 précisent les obligations du titulaire lorsque l’acheteur lui impose de sous-contracter une partie de son marché.

 

Les dispositions de la sous-section 3 précisent les règles de mise en concurrence des sous-contractants applicables au titulaire du marché. 

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