Code de la commande publique - Article R2393-1

Article R2393-1  

Les dispositions de la section 1 s’appliquent à l’ensemble des sous-contrats.

Les dispositions de la section 2 s’appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.

Les dispositions de la section 3 s’appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités. 

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