Code de la commande publique - Partie 2 - Marchés de défense ou de sécurité


DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Article L2300-1


Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Définition du besoin

Article L2311-1


Section 1 : Aide à la définition du besoin 

Article R2311-1 

 

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques 

 

Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques 

Article R2311-2  

Article R2311-3 

 

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques 

Article R2311-4  

Article R2311-5  

Article R2311-6  

Article R2311-7 

 

Section 3 : Utilisation d’écolabels 

Article R2311-8 

Article R2311-9 


Chapitre II : Contenu du marché



Section 1 : Règles générales  

Article R2312-1  

Article R2312-2  

Article R2312-3  

Article R2312-4  


Section 2 : Durée  

Article R2312-5 

 

Section 3 : Prix  

Article R2312-6 

 

Sous-section 1 : Forme des prix 

Article R2312-7 

 

Sous-section 2 : Prix définitifs 

Article R2312-8  

Article R2312-9  

Article R2312-10  

Article R2312-11  

Article R2312-12 

  

Sous-section 3 : Prix provisoires  

Article R2312-13  

Article R2312-14 



Chapitre III : Organisation de l’achat

Article L2313-1


Section 1 : Mutualisation de l’achat

Article L2313-2

Article L2313-3

Article L2313-4


Section 2 : Allotissement

Article L2313-5


Article R2313-1 


Section 3 : Réservation

Article L2313-6


Article R2313-3 


Section 2 : Marchés à tranches 

Article R2313-2 

 

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Article L2320-1


Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Section 1 : Dispositions générales 

Article R2321-1  

Article R2321-2 

Article R2321-3 

 

Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations 

Article R2321-4 

  

Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d’innovation 

Article R2321-5  

Article R2321-6 


Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables

Article L2322-1

Article R2322-1  

Article R2322-2  

Article R2322-3  

Article R2322-4 

Article R2322-5  

Article R2322-6  

Article R2322-7  

Article R2322-8  

Article R2322-9  

Article R2322-10  

Article R2322-11 

Article R2322-12  

Article R2322-13  

Article R2322-14 


Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée

Article L2323-1

Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée 

Article R2323-1 

L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

1° Un marché de défense ou de sécurité dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;

2° Un lot d’un marché de défense ou de sécurité alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :

a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d’euros hors taxes pour des travaux ;

b) Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. 

 

Article R2323-2 

Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sont passés selon une procédure adaptée les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés ci-dessous :

1° Services d’entretien et de réparation ;

2° Services liés à l’aide militaire aux pays étrangers ;

3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ;

4° Services d’enquête et de sécurité ;

5° Services de transports terrestres  

6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier ;

7° Transports de courrier par transport terrestre et par air  

8° Services de transports ferroviaires ; 

9° Services de transport par eau ;

10° Services annexes et auxiliaires des transports ;

11° Services de télécommunications ; 

12° Services financiers : services d’assurances ;

13° Services informatiques et services connexes ;

14° Services de recherche et de développement et tests d’évaluation, à l’exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d’application du présent livre en application de l’article L. 2515-1 ; 

15° Services comptables, d’audit et de tenue de livres  

16° Services de conseil en gestion, à l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation, et services connexes ;

17° Services d’architecture, services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie, services d’aménagement urbain et d’ingénierie paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d’essais et d’analyses techniques ;

18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

19° Services de voirie et d’enlèvement des ordures : services d’assainissement et services analogues  

20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité. 

 

Article R2323-3  

Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l’article R. 2323-2 et des prestations de services qui n’y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s’appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée. 

 

Section 2 : Règles applicables  

Article R2323-4 

Les dispositions des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 s’appliquent.


Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée

Article L2324-1

Article R2324-1 

L’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions de la section 1 du chapitre III. 


Section 1 : Appel d’offres restreint

Article L2324-2

Article R2324-2 

En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l’appel d’offres mentionnée à l’article L. 2124-2, cet appel d’offres est restreint. Seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont ainsi autorisés à soumissionner. 



Section 2 : Procédure avec négociation

Article L2324-3

Article R2324-3 

Lorsque l’acheteur recourt, pour la passation d’un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu’avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.


Section 3 : Dialogue compétitif

Article L2324-4

Article R2324-4 

L’acheteur peut, pour la passation d’un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l’article L. 2124-4, lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° L’acheteur n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

2° L’acheteur n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet.


Chapitre V : Techniques d’achat

Article L2325-1


Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Publicité préalable

Article L2331-1


Section 1 : Support de publicité 

Sous-section 1 : Avis de préinformation 

Article R2331-1 

Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché de défense ou de sécurité par le biais de la publication d’un avis de préinformation.

Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés. 

 

Article R2331-2 

L’avis de préinformation peut être :

1° Soit adressé pour publication à l’Office des publications de l’Union européenne ;

2° Soit publié par l’acheteur sur son profil d’acheteur mentionné à l’article R. 2332-3. L’acheteur envoie alors à l’Office des publications de l’Union européenne un avis annonçant cette publication. La date de cet envoi est mentionnée sur l’avis de préinformation publié sur le profil d’acheteur.

L’avis de préinformation est adressé pour publication à l’Office des publications de l’Union européenne ou publié sur le profil d’acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet pour lequel l’acheteur envisage de passer des marchés. 

 

Article R2331-3 

Pour les marchés de fournitures ou de services, l’avis de préinformation indique la valeur totale estimée du besoin, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes que l’acheteur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de cet avis. 

 

Article R2331-4 

Pour les marchés de travaux, l’avis de préinformation indique les caractéristiques essentielles des marchés que l’acheteur entend passer. 

 

Sous-section 2 : Avis de marché 


Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant 


Article R2331-5  

Les dispositions de l’article R. 2131-12 s’appliquent. 

 

Article R2331-6 

L’avis mentionné au 2° de l’article R. 2131-12 est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code. 

 

Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet 

 

Article R2331-7 

Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l’acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause. 

 

Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée 

 

Article R2331-8 

Les dispositions des articles R. 2131-16 et R. 2131-17 s’appliquent. 

 

Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché 

 

Article R2331-9 

L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code.

La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal à condition qu’elle indique les références de cet avis. 

 

Section 2 : Publication 

 

Article R2331-10 

Les dispositions de l’article R. 2131-19 s’appliquent. 

 

Article R2331-11 

Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne de la demande de publication au Journal officiel de l’Union européenne 

Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi



Chapitre II : Communication et échanges d’informations

Section 1 : Confidentialité

Article L2332-1


Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Article L2332-2


Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation 

 

Article R2332-1 

Les dispositions de l’article R. 2132-1 s’appliquent. 

 

Article R2332-2 

Les documents de la consultation sont remis gratuitement aux opérateurs économiques qui en font la demande. Toutefois, l’acheteur peut décider que ces documents lui sont remis contre paiement des frais de reproduction. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans les documents de la consultation. 

 

Article R2332-3 

Lorsque l’acheteur décide d’autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 2332-11, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d’acheteur. 

Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

L’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l’avis. 

 

Article R2332-4 

Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :

1° En cas d’appel d’offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;

2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Toutefois, en cas de délais réduits du fait de l’urgence, ce délai est de quatre jours ;

3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres finales. 

 

Article R2332-5 

Les dispositions de l’article R. 2132-3 s’appliquent. 

 

Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations 

 

Article R2332-6 

Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l’acheteur sont accessibles, sans discrimination, à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats et soumissionnaires à la procédure d’attribution. 

 

Article R2332-7 

Les transmissions, les échanges et le stockage d’informations sont effectués de manière à assurer l’intégrité des données, la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l’acheteur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. 

 

Article R2332-8 

Lorsque la consultation implique la communication d’informations ou de supports classifiés ou protégés dans l’intérêt de la sécurité nationale, l’avis d’appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l’obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.

L’arrêté du Premier ministre mentionné à l’article R. 2300-1 détermine la nature de ces exigences. 

 

Article R2332-9 

Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et échanges d’informations effectués en application du présent livre peuvent être effectuées par des moyens de communication électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues à la présente sous-section.

Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques. 

 

Article R2332-10 

Les outils et les dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code. 

 

Article R2332-11 

L’acheteur peut autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique.

Le mode de transmission des candidatures ou des offres est indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation 

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. 

 

Article R2332-12 

Dans les cas où la transmission électronique est une faculté donnée aux candidats ou soumissionnaires et dans ceux où elle est obligatoire, l’acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions, selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

Dans le cas des marchés passés selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en cause. 

 

Article R2332-13 

Les frais d’accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire. 

 

Article R2332-14  

Les dispositions de l’article R. 2132-11 s’appliquent. 

 

Article R2332-15 

Dans le cadre des marchés passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises à la charge de l’acheteur mentionnées aux articles R. 2332-9 à R. 2332-14. 

 

Article R2332-16 

Dans le cas de candidatures d’un groupement d’opérateurs économiques, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. 

 

Article R2332-17 

L’acheteur peut, si nécessaire, exiger l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires 

Dans ces cas, l’acheteur offre d’autres moyens d’accès appropriés au sens de l’article R. 2332-18, jusqu’à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques. 

 

Article R2332-18 

L’acheteur est réputé offrir d’autres moyens d’accès appropriés dans tous les cas suivants :

1° Lorsqu’il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique aux outils et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l’article R. 2332-17 à partir de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, à compter du lancement de la consultation. Le texte de l’avis précise l’adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles ; 

2° Lorsqu’il veille à ce que les opérateurs économiques n’ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l’absence d’accès ne soit pas imputable à l’opérateur économique concerné, participent gratuitement à la procédure de passation des marchés en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ;

3° Lorsqu’il assure la disponibilité d’une autre voie de présentation électronique des offres.


Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation

Section 1 : Exclusions de plein droit

Article L2341-2

Article L2341-3

Article L2341-4

Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Article L2341-5

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Article L2341-6


Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Article L2341-7

Chapitre II : Conditions de participation


Article L2342-1

Article L2342-2

Section 1 : Dispositions générales 

  

Sous-section 1 : Conditions générales 


Article R2342-1 

Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation. 

 

Article R2342-2  

Les dispositions des articles R. 2142-2 à R. 2142-4 s’appliquent. 

 

Article R2342-3 

Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité. 

 

Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle 

 

Article R2342-4 

Les dispositions de l’article R. 2142-5 s’appliquent. 

 

Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières 

 

Article R2342-5  

Les dispositions des articles R. 2142-6, R. 2142-11 et R. 2142-12 s’appliquent. 

 

Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles 

 

Article R2342-6  

Les dispositions des articles R. 2142-13 et R. 2142-14 s’appliquent. 

 

Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen 

 

Article R2342-7 

L’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. 

 

Article R2342-8 

Lorsque l’acheteur décide d’ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, il indique, dans l’avis d’appel à la concurrence, les critères d’accessibilité sur le fondement desquels l’autorisation de participer à la procédure peut être accordée.

Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité d’information et d’approvisionnement, de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l’Etat, de l’intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de développement durable, de l’obtention d’avantages mutuels et des exigences de réciprocité. 

 

Section 2 : Réduction du nombre de candidats 

 

Article R2342-9 

L’acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section. 

 

Article R2342-10 

L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter, qui ne peut être inférieur à trois, et, le cas échéant, leur nombre maximum. 

 

Article R2342-11 

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, l’acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats. 

 

Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques 

 

Article R2342-12 

Les dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-25 s’appliquent. 

 

Article R2342-13 

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2141-14, l’acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d’en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le justifient, jusqu’au terme de la négociation ou du dialogue.

A défaut d’une telle indication, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après la date de remise des candidatures. Tous les membres du groupement doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences de l’acheteur relatives aux capacités des candidats. 

 

Article R2342-14 

La composition du groupement peut être modifiée jusqu’à la date de signature du marché public, en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement peut demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies. 

 

Article R2342-15 

Les dispositions de l’article R. 2142-27 s’appliquent.


Chapitre III : Contenu des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Section 1 : Présentation des candidatures 

 

Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures 

 

Article R2343-1  

L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

 

En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI. 

 

Article R2343-2 

 

Les dispositions de l’article R. 2143-2 s’appliquent. 


 

Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat 

 

Article R2343-3 

 

Le candidat produit à l’appui de sa candidature :

 

1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre Ier et notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

 

2° Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux dispositions des articles R. 2142-5, R. 2142-6 et R. 2142-11 à R. 2142-14 ;

 

3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l’acheteur en application de l’article R. 2343-6. 

 

Article R2343-4 

 

Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale, l’acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires. 

 

Article R2343-5 

 

Lorsque l’acheteur exige des candidats qu’ils soient habilités, il peut accorder aux candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation. Ce délai est indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence. A l’expiration de ce délai, seuls les candidats habilités sont autorisés à poursuivre la procédure. 

 

Article R2343-6 

 

Lorsque l’acheteur décide d’autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II, le candidat n’ayant pas la qualité d’opérateur économique issu d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen produit à l’appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’il répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à concurrence. 


 

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve 

 

Sous-section 1 : Dispositions générales 

 

Article R2343-7 

 

Les dispositions de l’article R. 2143-5 s’appliquent. 


 

Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion 

 

Article R2343-8 

 

L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’au 1° de l’article L. 2341-3, la production soit d’une attestation sur l’honneur, soit d’un extrait de casier judiciaire.

 

Le candidat établi à l’étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion. 

 

Article R2343-9 

 

Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s’appliquent. 

 

Article R2343-10 

 

Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat. 


 

Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation 

 

Article R2343-11 

 

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la défense figurant en annexe du présent code. 

 

Article R2343-12 

 

Les dispositions de l’article R. 2143-12 s’appliquent. 

 

Article R2343-13 

 

Lorsque la passation d’un marché de défense ou de sécurité nécessite la détention de données protégées, l’acheteur exige des candidats qu’ils produisent les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et transmettre ces données au niveau de protection nécessaire. L’acheteur peut demander à l’autorité nationale de sécurité de l’Etat du candidat ou à l’autorité de sécurité désignée de cet Etat de vérifier, dans un délai que l’acheteur fixe, la conformité des locaux et installations susceptibles d’être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l’information ou la situation du personnel susceptible d’être employé pour l’exécution du marché public, sans préjudice pour ces autorités de la possibilité de procéder à d’autres enquêtes et d’en tenir compte. Les habilitations de sécurité de l’Etat du candidat sont reconnues dans la limite des accords de sécurité existants, sans préjudice de la possibilité de faire procéder à une enquête par l’autorité nationale de sécurité de défense et d’en tenir compte. 


 

Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve 

 

Article R2343-14 

 

Les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. 

 

Article R2343-15 

 

L’acheteur peut prévoir dans les documents de la consultation que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.

 


Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés 

 

Article R2343-16 

 

Les candidats inscrits sur une liste officielle d’opérateurs agréés d’un Etat membre de l’Union européenne ou munis d’un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter à l’acheteur un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente ou le certificat délivré par l’organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l’Etat membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d’être inscrits sur la liste officielle ou d’obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.

 

L’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l’organisme de certification constitue une présomption d’aptitude en ce qui concerne les motifs d’exclusion et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l’attribution du contrat. 

 

Article R2343-17 

 

Pour les marchés passés par les services de la défense, des listes officielles d’opérateurs économiques agréés peuvent être établies.

 

Un certificat d’inscription est remis aux opérateurs économiques agréés. Les candidats inscrits sur une liste peuvent, à l’appui de leur candidature, fournir une copie de ce certificat au titre des informations et renseignements couverts par l’inscription sur cette liste.

 

Les modalités d’établissement de la liste ainsi que les conditions de validité de l’inscription sur une liste sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. 

 

Article R2343-18 

 

L’inscription sur les listes mentionnées aux articles de la présente sous-section ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché de défense ou de sécurité. 

 


Section 3 : Traduction en français 

 

Article R2343-19 

 

L’acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application du présent chapitre.



Chapitre IV : Examen des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Section 1 : Modalités de vérification 

 

Sous-section 1 : Dispositions générales 

 

Article R2344-1 

 

L’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. 

 

Article R2344-2 

 

L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie, au plus tard avant l’envoi de l’invitation mentionnée à la section 2. 

 

Article R2344-3 

 

Les dispositions de l’article R. 2144-6 s’appliquent. 

 

Article R2344-4 

 

Si un candidat est concerné par un motif d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur, produit à l’appui de sa candidature de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. 

 

Article R2344-5 

 

Lorsque l’acheteur estime que le nombre de candidats appropriés est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, il peut suspendre la procédure et publier à nouveau l’avis d’appel à la concurrence en fixant un nouveau délai pour l’introduction des demandes de participation.

 

Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la deuxième publication sont invités conformément aux dispositions des articles R. 2344-9 et R. 2344-10. Cette option ne porte pas atteinte à la faculté de l’acheteur d’annuler la procédure d’achat en cours et de lancer une nouvelle procédure. 


 

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen 

 

Article R2344-6 

 

Lorsque l’acheteur décide d’autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché, avant de procéder à l’examen de l’accessibilité des opérateurs économiques à la procédure, il peut, lorsqu’il constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l’article R. 2343-6 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier d’accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.

 

Les candidats des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l’alinéa précédent, produisent des dossiers d’accessibilité ne comportant pas les documents, renseignements ou justificatifs dont la production était réclamée ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. 

 

Article R2344-7 

 

L’acheteur vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen qui n’ont pas été écartés en vertu du dernier alinéa de l’article R. 2344-6 à participer à la procédure de passation au regard des critères d’accessibilité figurant dans l’avis d’appel à concurrence.

 

Dès qu’il a pris sa décision, l’acheteur en informe par écrit et de manière motivée les opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen qui ont sollicité l’autorisation de participer à la procédure. 

 

Article R2344-8 

 

Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen qui n’ont pas été écartées sont étudiées dans les conditions prévues à la sous-section 1. 


 

Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés 

 

Article R2344-9 

 

Les dispositions de l’article R. 2144-8 s’appliquent. 

 

Article R2344-10 

 

En procédure formalisée, l’invitation comprend au minimum les informations suivantes :

 

1° La référence de l’avis d’appel à la concurrence publié ;

 

2° La date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l’invitation à participer au dialogue, mais dans l’invitation à remettre une offre finale ;

 

3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues autorisées ;

 

4° La liste des documents à fournir ;

 

5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d’attribution du marché public si ces renseignements ne figurent pas dans les autres documents de la consultation ;

 

6° Le cas échéant, l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats sélectionnés et les conditions d’accès à ces documents.

 

Dans les cas où l’accès électronique à ces documents n’a pas été proposé, l’invitation indique l’adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ou, s’ils ne sont pas détenus par l’acheteur, l’adresse du service auprès duquel ces documents peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande.



Titre V : PHASE D’OFFRE

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

Section 1 : Présentation des offres 

 

 

Sous-section 1 : Délais de réception 

 

Article R2351-1 

 

Les dispositions de l’article R. 2151-1 s’appliquent. 

 

Article R2351-2 

 

Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. 

 

Article R2351-3 

 

Les dispositions de l’article R. 2151-3 s’appliquent. 

 

Article R2351-4 

 

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

 

1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus à l’article R. 2332-4 ;

 

2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

 

La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées. 

 

Article R2351-5 

 

Les dispositions de l’article R. 2151-5 s’appliquent. 


 

Sous-section 2 : Modalités de remise 

 

Article R2351-6 

 

Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. 

 

Article R2351-7 

 

Les dispositions de l’article R. 2151-7 s’appliquent. 

 

Sous-section 3 : Variantes 

 

Article R2351-8 

 

Lorsque l’acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :

 

1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l’avis d’appel à la concurrence ;

 

2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation. 

 

Article R2351-9 

 

Lorsque l’acheteur autorise expressément la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation. 

 

Article R2351-10 


Les dispositions de l’article R. 2151-11 s’appliquent. 


 

Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre 

 

Article R2351-11 

 

L’acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 ainsi que des articles R. 2351-6 et R. 2351-12. Il n’impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général. 

 

Article R2351-12 

 

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut demander aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. 

 

Article R2351-13 

 

Les dispositions des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 s’appliquent. 

 

Article R2351-14 

 

Lorsque l’exécution d’un marché de défense ou de sécurité fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale, l’acheteur demande, dans les documents de la consultation, que l’offre du soumissionnaire comporte :

 

1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du Premier ministre mentionné à l’article R. 2300-1, la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés en sa possession, ou dont il viendrait à prendre connaissance tout au long de l’exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat ;

 

2° Un engagement d’obtenir le même engagement de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution ;

 

3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché. Ces informations doivent permettre à l’autorité nationale de sécurité de s’assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises ;

 

4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants auxquels il fera appel au cours de l’exécution du marché, avant de leur attribuer un contrat aux fins de la réalisation d’une partie de ce marché. Ces informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché. Elles doivent permettre à l’autorité nationale de sécurité de s’assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises. 

 

Article R2351-15 

 

Lorsque l’acheteur fixe des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement, il peut notamment demander, dans les documents de la consultation, que l’offre du soumissionnaire comporte :

 

1° La certification ou des documents démontrant qu’il sera à même de remplir les obligations en matière d’exportation, d’importation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de l’Etat concerné ;

 

2° L’indication de toute restriction pesant sur l’acheteur concernant la divulgation, le transfert ou l’utilisation des produits et services ou toute information relative à ces produits et services qui résulterait des régimes de contrôle d’exportations ou des régimes de sécurité ;

 

3° La certification ou des documents démontrant que l’organisation et la localisation de sa chaîne d’approvisionnement lui permettront de respecter les exigences de l’acheteur en matière de sécurité d’approvisionnement ;

 

4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d’une crise définie à l’article R. 2322-3 ;

 

5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la chaîne d’approvisionnement pendant l’exécution du marché ne nuisent pas au respect des exigences en matière de sécurité d’approvisionnement et à ce que cette chaîne conserve un niveau au moins équivalent en matière de sécurité de l’information, de sécurité d’approvisionnement ou en matière environnementale et sociale ;

 

6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d’une crise telle que définie à l’article R. 2322-3, selon des modalités et des conditions à convenir ;

 

7° Un engagement d’assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché ;

 

8° Un engagement d’informer, en temps utile, l’acheteur de tout changement survenu dans son organisation, sa chaîne d’approvisionnement ou sa stratégie industrielle susceptible d’affecter ses obligations envers lui ;

 

9° Un engagement de fournir, selon des modalités et conditions à arrêter, tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de composants, d’assemblages et d’équipements d’essais spéciaux, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d’utilisation, au cas où il ne serait plus en mesure de les fournir. 

 

Article R2351-16 

 

Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d’obtenir d’un Etat membre de l’Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d’appliquer, conformément au droit international ou de l’Union européenne pertinent, ses critères nationaux en matière d’autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d’autorisation. 

 

Article R2351-17 

 

Lorsque l’acheteur fixe des exigences relatives aux sous-contrats, il peut notamment demander, dans l’avis d’appel à la concurrence, que l’offre du soumissionnaire comporte :

 

1° L’indication des parties du marché public qu’il a l’intention de sous-contracter, ainsi que l’objet de ces sous-contrats et l’identité des sous-contractants ;

 

2° Un engagement d’indiquer tout changement intervenu au cours de l’exécution du marché au niveau de ses sous-contractants ;

 

3° Les informations prévues aux articles R. 2393-4 à R. 2393-6 lorsqu’il impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ;

 

4° Les informations prévues aux articles R. 2393-7 à R. 2393-12 lorsqu’il impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;

 

5° Un engagement d’attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions des articles R. 2393-4 à R. 2393-6 ou R. 2393-7 à R. 2393-12. 




Chapitre II : Examen des offres

Article L2352-1

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 

 

Article R2352-1 

 

Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s’appliquent. 

 


Section 2 : Offres anormalement basses 

 

Article R2352-2 

 

L’acheteur exige que le soumissionnaire explique le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.

 

Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

 

1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;

 

2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;

 

3° L’originalité de l’offre ;

 

4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d’exécution des prestations ;

 

5° L’obtention éventuelle d’une aide d’Etat par le soumissionnaire. 

 

Article R2352-3 

 

Les dispositions des articles R. 2152-4 et R. 2152-5 s’appliquent. 

 


Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse 

 

Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution 

 

Article R2352-4 

 

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-1, R. 2152-2 ainsi que de la section 2 sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution. 

 

Article R2352-5 

 

Pour attribuer le marché de défense ou de sécurité au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde :

 

1° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie au sens de l’article L. 2312-2, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ;

 

2° Soit sur le critère unique du prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre. 

 

Article R2352-6 

 

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément aux dispositions du 1° de l’article R. 2352-5. 

 


Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre 

 

Article R2352-7 

 

Les dispositions de l’article R. 2152-11 s’appliquent. 

 

Article R2352-8 

 

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié qui doit refléter la façon dont l’acheteur valorise les différents critères. 

 


Section 4 : Mise au point du marché 

 

Article R2352-9 

Les dispositions de l’article R. 2152-13 s’appliquent. 



Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers

Article L2353-1

Article L2353-2


Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D’ACHAT

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES 

 

Article R2361-1 

 

Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s’appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2343-1 et R. 2351-1 à R. 2351-5. 

 


Section 1 : Appel d’offres restreint 

 

Article R2361-2 

 

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.

 

Lorsqu’une situation d’urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l’avis a été envoyé par voie électronique. 

 

Article R2361-3 

 

Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. 

 

Article R2361-4 

 

Le délai minimal fixé à l’article R. 2361-3 peut être ramené à vingt-deux jours si l’acheteur a publié un avis de préinformation qui remplit les conditions suivantes :

 

1° Il a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;

 

2° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication. 

 

Article R2361-5 

 

Le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 et R. 2361-4 peut être réduit de cinq jours si l’acheteur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence, l’accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l’avis l’adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés. 

 

Article R2361-6 

 

Lorsqu’une situation d’urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 à R. 2361-5 impossible à respecter, l’acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours. 

 

Article R2361-7 

 

Les dispositions de l’article R. 2161-11 s’appliquent. 

 


Section 2 : Procédure avec négociation 

 

Article R2361-8 

 

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.

 

Lorsqu’une situation d’urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l’avis a été envoyé par voie électronique. 

 

Article R2361-9 

 

L’acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. 

 

Article R2361-10 

 

La date limite de réception des offres est librement fixée par l’acheteur. 

 

Article R2361-11 

 

L’acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l’exception des offres finales.

 

La négociation ne peut porter sur l’objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.

 

Les exigences minimales mentionnées à l’article R. 2361-9 et les critères d’attribution ne peuvent faire l’objet de négociations. 

 

Article R2361-12 

 

La négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution précisés dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L’acheteur indique, dans l’un de ces documents, s’il fera usage de cette possibilité. 

 


Section 3 : Dialogue compétitif 

 

Article R2361-13 

 

L’acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

 

Les modalités du dialogue, les critères d’attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. 

 

Article R2361-14 

 

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique. 

 

Article R2361-15 

 

Les dispositions de l’article R. 2161-26 s’appliquent. 

 

Article R2361-16 

 

Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L’acheteur indique, dans les documents de la consultation, s’il fera usage de cette possibilité.

 

L’acheteur poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins. 

 

Article R2361-17 

 

Les dispositions des articles R. 2161-28 et R. 2161-29 s’appliquent. 

 

Article R2361-18 

 

A la demande de l’acheteur, l’attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements financiers figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché. 

 

Article R2361-19 

 

Les dispositions de l’article R. 2161-31 s’appliquent. 


 

Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D’ACHAT 

 

Section 1 : Accords-cadres 

 

Sous-section 1 : Dispositions générales 

 

Article R2362-1 

 

Les dispositions de l’article R. 2162-1 s’appliquent. 

 

Article R2362-2 

 

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à la sous-section 2. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à la sous-section 3. 

 

Article R2362-3 

 

Les dispositions de l’article R. 2162-3 s’appliquent. 

 

Article R2362-4 

 

Lorsque l’accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres. 

 

Article R2362-5 

 

Les dispositions des articles R. 2162-4 et R. 2162-5 s’appliquent. 

 

Article R2362-6 

 

Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à soumissionner, à négocier ou à participer au dialogue ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. 

 


Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents 

 

Article R2362-7 

 

Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s’appliquent. 

 


Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande 

 

Article R2362-8 

 

Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s’appliquent. 

 


Section 2 : Catalogues électroniques 

 

Article R2362-9 

 

Lorsque l’utilisation de moyens de communication électroniques est prévue par l’acheteur, celui-ci peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique ou qu’elles comportent un tel catalogue. 

 

Article R2362-10 

 

L’acheteur indique dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner s’il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d’un catalogue électronique.

 

Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l’équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue. 

 

Article R2362-11 

 

Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l’acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l’acheteur conformément aux articles de la sous-section 2 du chapitre II du titre III.

 

Les offres présentées sous la forme d’un catalogue électronique peuvent être accompagnées de documents complémentaires. 

 

Article R2362-12 

 

Les dispositions de l’article R. 2162-55 s’appliquent. 

 


Section 3 : Enchères électroniques 

 

Article R2362-13 

 

Les dispositions de l’article R. 2162-57 s’appliquent. 

 

Article R2362-14 

 

L’acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l’avis de marché. 

 

Article R2362-15 

 

Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s’appliquent. 

 

Article R2362-16 

 

Lorsque le choix de l’attributaire du marché n’est pas fondé sur le seul critère du prix, l’invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l’évaluation complète de son offre réalisée en application de l’article R. 2162-60.

 

Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l’enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée.

 

Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante. 

 

Article R2362-17 

 

Les dispositions des articles R. 2162-63 à R. 2162-65 s’appliquent. 

 

Article R2362-18 

Après la clôture de l’enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V.



Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

Article L2371-1


Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux 

 

Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation 

 

Article R2371-1 

  

Les dispositions de l’article R. 2171-1 s’appliquent. 

 


Sous-section 2 : Marchés globaux de performance 

 

Article R2371-2 

 

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2391-5, les prix des prestations de réalisation, d’exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée. 

 


Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment 

 

Article D2371-3 

 

Les dispositions des articles D. 2171-4 à D. 2171-14 relatives aux études d’esquisse, aux études d’avant-projet, aux études de projet, aux études d’exécution, au suivi de la réalisation des travaux, à l’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement s’appliquent. 

 


Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux 

 

Article R2371-4 

 

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l’une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II, sous réserve des dispositions de la présente section. 

 

Article R2371-5 

 

Lorsque la procédure de l’appel d’offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l’article R. 2371-6, est désigné par l’acheteur.

 

Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d’un jury est facultative. 

 

Article R2371-6 

 

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

 

Les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :

 

1° En ce qui concerne les administrations centrales de l’Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;

 

2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet, par le préfet ;

 

3° En ce qui concerne les établissements publics de l’Etat, selon les règles propres à chaque établissement.

 

En cas de groupement de commandes, la composition du jury est fixée par la convention de groupement. 

 

Article R2371-7 

 

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L’acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations.

 

Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d’infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l’ouvrage.

 

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des prestations et d’audition des candidats et formule un avis motivé.

 

L’acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

 

Le marché est attribué au vu de l’avis du jury. 


 

Section 3 : Versement d’une prime 

 

Article R2371-8 

 

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :

 

1° Pour la passation d’un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;

 

2° Pour la passation d’un marché global de performance qui comporte des prestations de conception. 

 

Article R2371-9 

 

Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s’appliquent. 




Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

Article L2372-1

Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre 

 

Sous-section 1 : Définition 

 

Article R2372-1 

 

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de la mission énoncée à l’article L. 2431-1.

 

Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu’ils relèvent, ainsi que les acheteurs qui les concluent, du livre IV, dans le respect des dispositions de ce livre. 

 


Sous-section 2 : Procédures applicables 

 

Article R2372-2 

 

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir :

 

1° Soit à l’appel d’offres restreint dans les conditions prévues à l’article R. 2372-3 ;

 

2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R. 2372-4 ;

 

3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;

 

4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l’article R. 2372-5. 

 

Article R2372-3 

 

Lorsque la procédure de l’appel d’offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l’article R. 2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres. 

 

Article R2372-4 

 

Lorsque la procédure avec négociation est utilisée, l’acheteur, après avis du jury composé conformément aux dispositions de l’article R. 2371-6, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant. 

 

Article R2372-5 

 

Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation d’un ouvrage, l’acheteur peut recourir au dialogue compétitif lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies.

 

Un jury peut être composé conformément aux dispositions de l’article R. 2371-6.

 

Dans ce cas, il examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. L’acheteur dresse la liste des candidats admis au dialogue au vu de cet avis. A l’issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l’objet d’un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale.

 

Le marché est attribué au vu de l’avis du jury. 

 


Sous-section 3 : Primes 

 

Article R2372-6 

 

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime.

 

Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. 

 

Article R2372-7 

 

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre relatifs à des ouvrages auxquels ne sont pas applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur. 

 

Article R2372-8 

 

Lorsque le marché de maîtrise d’œuvre répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury. 

 

Article R2372-9 

 

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression.

 

La rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime qu’il a reçue pour sa participation à la procédure. 

 


Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques 

 

Article R2372-10 

 

Les dispositions de l’article R. 2172-7 s’appliquent. 

 


Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens 

 

Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer 

 

Article R2372-11 

 

Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s’appliquent. 

 

Article R2372-12 

 

Lorsque la commande ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé en application des dispositions de l’article R. 2322-5, l’acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des constructions publiques.

 

Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande. L’avis de publicité précise le nombre d’artistes qui sera autorisé à présenter un projet en réponse au programme. 

 

Article R2372-13 

 

Les dispositions des articles R. 2172-12 à R. 2172-14 s’appliquent. 

 


Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes 

 

Article R2372-14 

 

Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s’appliquent. 

 


Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens 

 

Article R2372-15 

 

Les dispositions de l’article R. 2172-17 s’appliquent. 

 


Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique 

 

Article R2372-16 

 

Les dispositions des articles R. 2172-18 et R. 2172-19 s’appliquent. 

 


Section 3 : Partenariats d’innovation 

 

Article R2372-17 

 

Les dispositions des articles R. 2172-20, R. 2172-21, R. 2172-23 à R. 2172-25, R. 2172-31 et R. 2172-32 s’appliquent. 

 

Article R2372-18 

 

Les partenariats d’innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation.

 

Toutefois, les réductions de délais du fait de l’urgence ne sont pas applicables. 

 


Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants 

 

Article R2372-19 

 

Dans les marchés de défense ou de sécurité présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l’acheteur peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l’acquisition en cours d’exécution d’une part de fournitures ou de services qui n’ont pu être définis avec précision dans le marché public initial.

 

Ces fournitures ou ces services doivent être liés à l’objet du marché et nécessaires à son exécution. 

 

Article R2372-20 

 

Le recours à la faculté mentionnée à l’article R. 2372-19 doit être indiqué dans les documents de la consultation.

 

La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d’exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché initial. 

 

Article R2372-21 

 

Les fournitures ou services mentionnés à l’article R. 2372-19 sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire. 

 


Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur 

 

Article R2372-22 

 

Les dispositions de l’article R. 2172-35 s’appliquent. 

 

Article R2372-23 

 

Il peut être satisfait à l’obligation mentionnée à l’article R. 2172-35 par :

 

1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;

 

2° L’inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d’attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées à l’article R. 2172-38. Si l’acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article. 

 

Article R2372-24 

 

Les dispositions de l’article R. 2172-38 s’appliquent . 



Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

Article L2373-1

Article R2373-1 

 

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l’exception :

 

1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ;

 

2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;

 

3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.

 

Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l’exception de son article R. 2200-1, sous réserve des dispositions suivantes :

 

1° Le seuil prévu à l’article L. 2211-5, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d’euros hors taxes ;

 

2° La part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l’article R. 2213-5, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas. 



Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Article L2381-1

Les dispositions de l’article L. 2181-1 s’appliquent.

Article R2381-1 

 

Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s’appliquent. 



Chapitre II : Signature et notification du marché

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Section 1 : Signature du marché 

 

Article R2382-1 

 

Les dispositions de l’article R. 2182-1 s’appliquent. 

 

Article R2382-2 

 

Le respect du délai mentionné à l’article R. 2182-1 n’est pas exigé :

 

1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;

 

2° Pour l’attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre. 

 

Article R2382-3 

 

Les dispositions de l’article R. 2182-3 s’appliquent. 

 


Section 2 : Notification du marché 

 

Article R2382-4 

Les dispositions de l’article R. 2182-4 s’appliquent. 



Chapitre III : Avis d’attribution

Article L2383-1

Section 1 : Modalités de publication 

 

Article R2383-1 

 

Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché, un avis d’attribution.

 

Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne. 

 

Article R2383-2 

 

Les dispositions des articles R. 2183-2 et R. 2183-3 s’appliquent. 

 

Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d’attribution 

 

Article R2383-3 

 

Dans les conditions fixées par l’article L. 2132-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. 



Chapitre IV : Conservation des informations

Article L2384-1

Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs 

 

Article R2384-1 

 

L’acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code. 

 

Article R2384-2 

 

Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :

 

1° Le nom et l’adresse de l’acheteur, l’objet et la valeur du marché ;

 

2° La procédure de passation choisie ;

 

3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;

 

4° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;

 

5° Le nom des soumissionnaires dont l’offre a été écartée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené à la juger anormalement basse ;

 

6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention ou sera tenu de sous-contracter à des tiers et le nom des sous-contractants. 

 

Article R2384-3 

 

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu’il y a lieu, les éléments suivants :

 

1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;

 

2° Les motifs du recours à un accord-cadre d’une durée supérieure à sept ans ;

 

3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;

 

4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d’attribution conduites par voie électronique ;

 

5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ;

 

6° Si l’acheteur a pris des mesures appropriées pour s’assurer que la concurrence n’a pas été faussée par les consultations, l’avis ou la participation des tiers en application des sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;

 

7° Les conflits d’intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;

 

8° Les raisons pour lesquelles l’acheteur a renoncé à passer un marché. 

 

Article R2384-4 

 

Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s’appliquent. 

 

Section 2 : Durée de conservation 

 

Article R2384-5 

 

Les dispositions des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 s’appliquent.



Chapitre V : Abandon de la procédure

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Article R2385-1 

Les dispositions des articles R. 2185-1 et R. 2185-2 s’appliquent. 



Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Exécution financière

Article L2391-1

Section 1 : Avances

Article L2391-2

Article L2391-3

Sous-section 1 : Dispositions générales 

 

Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance 

 

Article R2391-1 

 

L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à trois mois.

 

Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. 

 

Article R2391-2 

 

Les dispositions des articles R. 2191-4 et R. 2191-5 s’appliquent. 

 

Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance 

 

Article R2391-3 

 

Les dispositions de l’article R. 2191-6 s’appliquent. 

 

Article R2391-4 

 (modifié par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018)

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

 

Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

 

Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 %. 

 

Article R2391-5 

 

L’acheteur peut porter le montant de l’avance de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l’article R. 2391-4 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l’article R. 2391-25.

 

L’obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l’économie.

 

La constitution de cette garantie n’est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d’un marché. 

 

Article R2391-6 

 

Les dispositions des articles R. 2191-9 et R. 2191-10 s’appliquent. 

 


Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance 

 

Article R2391-7 

 

Les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 s’appliquent. 

 


Sous-section 2 : Dispositions particulières 

 

Paragraphe 1 : Marchés à tranches 

 

Article R2391-8 

 

Dans le cas d’un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1. 

 

Article R2391-9 

 

Les dispositions de l’article R. 2191-14 s’appliquent. 

 

Article R2391-10 

 

Dans le cadre d’un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l’avance s’impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l’avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n’ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises. 

 


Paragraphe 2 : Marchés reconductibles 

 

Article R2391-11 

 

Dans le cas d’un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1. 

 


Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande 

 

Article R2391-12 

 

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1. 

 

Article R2391-13 

 

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum. 

 

Article R2391-14 

 

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, et est conclu par un groupement de commande, l’avance peut être accordée dans les conditions fixées à l’article R. 2391-12 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu’il a commandées. 

 

Article R2391-15 

Les dispositions de l’article R. 2191-19 s’appliquent.



Section 2 : Acomptes

Article L2391-4

Article R2391-16 

 

Les dispositions des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 s’appliquent. 

 

Article R2391-17 

 

La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois.

Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.



Section 3 : Régime des paiements

Article L2391-5

Article L2391-6

Sous-section 1 : Dispositions générales 

 

Article R2391-18 

 

Lorsque la décision d’autoriser l’insertion dans un marché d’une clause de paiement différé a été prise en application de l’article L. 2391-5, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l’article R. 2191-27 et le premier alinéa de l’article R. 2191-28 ne sont pas applicables. 

 

Article R2391-19 

 

Les dispositions des articles R. 2191-23 à R. 2191-25 s’appliquent. 

 


Sous-section 2 : Règlement partiel définitif 

 

Article R2391-20 

Les dispositions des articles R. 2191-26 à R. 2191-31 s’appliquent.



Section 4 : Garanties

Article L2391-7


Sous-section 1 : Retenue de garantie 

 

Article R2391-21 

 

Les dispositions de l’article R. 2191-32 s’appliquent. 

 

Article R2391-22 

 

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d’exécution. 

 

Article R2391-23 

 

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.

 

Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2.

 

L’acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d’un marché. 

 

Article R2391-24 

 

Les dispositions de l’article R. 2191-35 s’appliquent. 

 


Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire 

 

Article R2391-25 

 

Les dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 s’appliquent. 

 


Sous-section 3 : Autres garanties 

 

Article R2391-26 

 

Le marché peut prévoir d’autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l’exécution d’un engagement particulier. 

 

Article R2391-27 

Les dispositions de l’article R. 2191-44 s’appliquent.



Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Article L2391-8

Article R2391-28 

Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s’appliquent. 



Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Section 1 : Facturation électronique

La présente section ne comprend pas de disposition.

Section 2 : Délais de paiement

Article L2392-10

Article R2392-10 

 

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-24 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s’appliquent. 

 

Article D2392-11 

 

Les dispositions de l’article D. 2192-35 s’appliquent. 

 

Article R2392-12 

 

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l’acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire d’un marché sur le paiement demandé.

A défaut de notification d’un accord ou d’un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l’article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter soit de l’expiration du délai mentionné à cet article, soit de la réception par l’acheteur de l’avis postal mentionné à l’article R. 2193-14.


Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public 

 

Article R2392-13 

 

Les dispositions de l’article R. 2192-37 s’appliquent.




Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats

Article L2393-1

Article L2393-2

Article R2393-1 

 

Les dispositions de la section 1 s’appliquent à l’ensemble des sous-contrats.

 

Les dispositions de la section 2 s’appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.


Les dispositions de la section 3 s’appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités. 



Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

Article L2393-3

Article L2393-4

Article L2393-5

Article L2393-6

Article L2393-7

Article L2393-8

Article L2393-9

Article R2393-2 

 

Pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants :

 

1° Les membres d’un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;

 

2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2 ;

 

3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2, sur le titulaire du marché ;

 

4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l’influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2, d’un même opérateur économique. 

 

Article R2393-3 

 

Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l’acheteur peut imposer au titulaire d’un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants.

 

Les dispositions de la sous-section 2 précisent les obligations du titulaire lorsque l’acheteur lui impose de sous-contracter une partie de son marché.

 

Les dispositions de la sous-section 3 précisent les règles de mise en concurrence des sous-contractants applicables au titulaire du marché. 

 

Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants 

 

Article R2393-4 

 

Lorsque l’acheteur décide d’imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d’entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l’article L. 2393-3, il l’indique dans l’avis de marché.

 

Le cas échéant, l’acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l’objet d’un sous-contrat en application de l’article L. 2393-7. 

 

Article R2393-5 

 

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article R. 2393-2, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l’acheteur de toute modification. 

 

Article R2393-6 

 

Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3. 

 

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter 

 

Article R2393-7 

 

Lorsque l’acheteur décide d’imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l’article L. 2393-3, il l’indique dans l’avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l’article R. 2393-8.

 

Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l’objet d’un sous-contrat en application de l’article L. 2393-7. 

 

Article R2393-8 

 

L’acheteur indique dans l’avis de marché le pourcentage minimum et le pourcentage maximum du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter.

 

Le pourcentage maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché.

 

Les pourcentages doivent être proportionnés à l’objet et à la valeur du marché ainsi qu’à la nature du secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle. 

 

Article R2393-9 

 

L’acheteur peut demander au candidat, dans l’avis de marché, d’indiquer les prestations qu’il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu’il a déjà identifiés. 

 

Article R2393-10 

 

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu’il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l’acheteur dans l’avis de marché. 

 

Article R2393-11 

 

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l’acheteur de toute modification. 

 

Article R2393-12 

 

Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3. 

 

Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants 

 

Article R2393-13 

 

Lorsque l’acheteur recourt aux dispositions de l’article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.

 

Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l’article L. 1210-1, il applique les dispositions suivantes :

 

1° Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux spécifications techniques et aux écolabels ;

 

2° Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier relatives à la formalisation des clauses du marché et à sa durée ;

 

3° Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre VI relatives à la réservation des marchés ;

 

4° Les dispositions relatives à la passation du marché pour la conclusion des sous-contrats. 

 

Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats 

 

Article R2393-14 

 

Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l’avis ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation :

 

1° L’obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu’il n’est pas placé dans l’un des cas d’exclusion énumérés au chapitre Ier du titre IV ;

 

2° Les exigences relatives à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les capacités économiques et financières, les capacités techniques et professionnelles ainsi que les renseignements ou documents permettant d’évaluer ces capacités, tels qu’exigés des candidats lors de la passation du marché principal ;

 

3° Le cas échéant, les autres conditions, renseignements ou documents qu’il entend exiger.

 

Les exigences mentionnées au 2° et 3° par le titulaire ne doivent pas être discriminatoires et ne peuvent être imposées que si elles sont rendues nécessaires par l’objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser.

 

Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés à l’objet du sous-contrat. 

 

Article R2393-15 

 

Le titulaire n’est pas tenu de sous-contracter s’il apporte la preuve, à la satisfaction de l’acheteur, qu’aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu’aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l’avis. 

 

Article R2393-16 

 

Le titulaire peut décider d’attribuer les sous-contrats sur la base d’un accord-cadre tel que défini au 1° de l’article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence.

 

Les sous-contrats basés sur l’accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes :

 

1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre ;

 

2° Ils ne peuvent être attribués qu’aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l’origine, à l’accord-cadre. 

 

Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée 

 

Article R2393-17 

 

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fixe librement, dans le respect des principes de la commande publique, les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles le sous-contrat est passé. 

 

Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée 

 

Article R2393-18 

 

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11. 

 

Article R2393-19 

 

L’avis mentionné à l’article R. 2393-18 est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. 

 

Article R2393-20 

 

Par dérogation à l’article R. 2393-18, le titulaire n’est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II. 

 

Sous-section 4 : Conditions de rejet par l’acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire 

 

Article R2393-21 

 

Pour l’application de l’article L. 2393-8, les capacités des candidats s’apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l’aptitude à exécuter le marché, à faire face à d’éventuelles augmentations des besoins par suite d’une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché lorsque l’implantation géographique de l’outillage, du matériel, de l’équipement technique, du personnel, du savoir-faire ou des sources d’approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l’Union européenne. 

 

Article R2393-22 

 

Lorsque l’acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet. 

 

Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l’acheteur 

 

Article R2393-23 

 

Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l’acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard.



Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

Article L2393-10

Article L2393-11

Article L2393-12

Article L2393-13

Article L2393-14

Sous-section 1 : Modalités d’acceptation 

 

 

Article R2393-24 

 

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution, à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant.

 

L’acheteur indique dans l’avis de marché ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation que chaque sous-traitant doit être soumis à son acceptation.

 

Il précise également les conditions de rejet des sous-traitants conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section 1. 

 

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre 

 

Article R2393-25 

 

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

 

1° La nature des prestations sous-traitées ;

 

2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

 

3° Le lieu d’exécution des prestations sous-traitées ;

 

4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

 

5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

 

6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.

 

Le soumissionnaire remet également à l’acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV. 

 

Article R2393-26 

 

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement. 

 

Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché 

 

Article R2393-27 

 

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l’article R. 2393-25.

 

Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 

 

Article R2393-28 

 

L’acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance.

 

Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l’article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement. 

 

Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct 

 

Article R2393-29 

 

Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande à l’acheteur, sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 relatives à l’acceptation du sous-traitant, la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité. 

 

Article R2393-30 

 

Les dispositions de l’article R. 2193-6 s’appliquent. 

 

Article R2393-31 

 

L’acheteur ne peut agréer les conditions de paiement d’un sous-traitant si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l’article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.

 

Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l’article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 

 

Article R2393-32 

 

Les dispositions de l’article R. 2193-8 s’appliquent. 

 

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant 

  

Article R2393-33 

 

Le seuil prévu à l’article L. 2393-13 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté est payé directement par l’acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.

 

En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d’assemblage, d’essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur :

 

1° A 10 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12 ;

 

2° A 50 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ;

 

3° A 20 % du montant total du marché dans les autres cas. 

 

Article R2393-34 

 

Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-16 s’appliquent. 

 

Sous-section 4 : Régime financier 

 

Article R2393-35 

 

Lorsque le marché a été passé par l’Etat et que le titulaire recourt à un service de l’Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l’objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire. 

 

Paragraphe 1 : Avances 

 

Article R2393-36 

 

Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s’appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe. 

 

Article R2393-37 

 

Les dispositions de l’article R. 2193-18 s’appliquent. 

 

Article R2393-38 

 

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

 

Pour le calcul du montant de cette avance, le montant maximal est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu’il figure dans le marché ou dans l’acte spécial mentionné à l’article R. 2393-27. 

 

Article R2393-39 

 

Les dispositions des articles R. 2193-20 et R. 2193-21 s’appliquent. 

 

Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances 

 

Article R2393-40 

 

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.

 

La copie de l’original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l’article R. 2191-46 ou, le cas échéant, de l’acte spécial prévu à l’article R. 2393-27 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct. 



Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Article L2393-15

Article R2393-41 

 

L’acheteur peut imposer au titulaire l’acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Il l’indique dans l’avis d’appel à la concurrence.

 

Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à la présente section.

 

L’acheteur précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché ou le montant du sous-contrat au-dessus duquel le sous-contractant éventuel doit être accepté. 

 

Article R2393-42 

 

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l’offre, il fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant :

 

1° La nature et le montant des prestations faisant l’objet du sous-contrat ;

 

2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-contractant proposé ;

 

3° Le lieu d’exécution des prestations sous-contractées ;

 

4° L’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.

 

Le soumissionnaire remet également à l’acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV.

 

La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant. 

 

Article R2393-43 

 

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l’acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l’article R. 2393-42.

 

L’acceptation du sous-contractant est constatée par un acte spécial comprenant les renseignements mentionnés à l’article R. 2393-42 et signé des deux parties, ou, pour les marchés passés par les services de la défense, par décision écrite de l’acheteur. 

 

Article R2393-44 

 

Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-42 et R. 2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant. 



Chapitre IV : Modification du marché

Article L2394-1

Article L2394-2

Article R2394-1 

Les dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 s’appliquent. 



Chapitre V : Résiliation du marché

Article L2395-1

Article L2395-2


Chapitre VI : Informations relatives à l’achat

Section 1 : Obligation de conservation des documents

Article L2396-1

Section 2 : Recensement économique

Article L2396-2

Article R2396-1 

 

Les dispositions des articles R. 2196-2 à R. 2196-4 s’appliquent. 

 

Article D2396-2 

 

Les dispositions des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 s’appliquent.



Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics

Article L2396-3

Article L2396-4

Article R2396-3 

 

Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l’acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.

 

Lorsqu’une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l’acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation figurant au premier alinéa de l’article L. 2196-4. 

 

Article R2396-4 

 

Les dispositions des articles R. 2196-10 à R. 2196-12 s’appliquent. 

 

Article R2396-5 

 

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l’exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d’un montant supérieur à 10 millions d’euros hors taxes


Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l’acheteur 

 

Article R2396-6 

 

Pendant l’exécution du marché, l’acheteur peut demander à l’autorité nationale de sécurité de l’Etat du titulaire ou à l’autorité de sécurité désignée de cet Etat, sous réserve de l’existence d’accords de sécurité et dans un délai qu’il fixe, de :

 

1° Communiquer les habilitations de sécurité qu’il a délivrées ;

 

2° Vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d’être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l’information ou la situation du personnel susceptible d’être employé pour l’exécution du marché, sans préjudice de la possibilité de procéder à d’autres enquêtes et d’en tenir compte. 





Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

Section 1 : Conciliation et médiation

Article L2397-1

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends 

 

 

Article R2397-1 

 

Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s’appliquent. 

 

Article D2397-2 

 

Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s’appliquent. 

 

Section 2 : Le médiateur des entreprises 

 

Article R2397-3 

 

Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s’appliquent.



Section 2 : Transaction

Article L2397-2

Section 3 : Arbitrage

Article L2397-3

Article R2397-4 

 

Pour l’Etat, le recours à l’arbitrage, en application de l’article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie.



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