Sujétions techniques imprévues

Définition

Les sujétions imprévues sont définies par la jurisprudence comme des difficultés matérielles, rencontrées lors de l’exécution du marché, qui présentent un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.
La théorie des sujétions imprévues, qui est une construction jurisprudentielle, fait l’objet d’une contractualisation dans les cahiers des clauses administratives générales comme le CCAG-Travaux, qui s’y réfère de façon indirecte à l’article 10.11.

En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir, quel que soit le montant de la modification en résultant (art. 20 CMP).

Stratégie achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Stratégie contractuelle : accord-cadre mono ou multi-attributaires ?

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs à la commande publique

Clauses types


Clausier DCE CCAP CCTP RC AAPC

Clauses relatives aux accords cadres (AAPC, RC, CCAP)


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