Stand still - délai de suspension - marchés publics

Définition

Le délai de "stand still" est le délai de 16 jours compté à partir de la notification du rejet des offres aux candidats non retenus, réduit à 11 en cas de procédure électronique, durant lequel il est interdit de procéder à la signature du marché. Ce délai est conçu pour permettre à un candidat s’estimant lésé de pouvoir introduire un référé pré-contractuel devant le juge administratif. 


Nota : à compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédures formalisés seront les suivants :

– de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
– de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Un règlement d'application sera publié prochainement par la Commission européenne pour entériner ces seuils, qui seront par la suite publiés au Journal officiel.

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