Stand still - délai de suspension - marchés publics

Définition

Le délai de "stand still" est le délai de 16 jours compté à partir de la notification du rejet des offres aux candidats non retenus, réduit à 11 en cas de procédure électronique, durant lequel il est interdit de procéder à la signature du marché. Ce délai est conçu pour permettre à un candidat s’estimant lésé de pouvoir introduire un référé pré-contractuel devant le juge administratif. 


Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clauses types


Clausier DCE CCAP CCTP RC AAPC

Clauses relatives au RC, CCAP, CCTP, AAPC

Comments