Sous-contractant - marchés publics

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Définition

Le sous-contractant est l’opérateur économique avec lequel le titulaire d’un marché public de défense ou de sécurité conclut un sous-contrat aux fins de la réalisation d’une partie du marché, au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ou, un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d’entreprise. Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d’entreprise lorsqu’il a pour objet la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service non réalisé(e) spécialement pour répondre aux besoins de la personne publique contractante.

Comme pour la sous-traitance « de droit commun », les sous-contractants doivent avoir été acceptés et leurs conditions de paiement agrées par la personne publique. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois imposer au titulaire certains sous-contractants.

Méthodes et techniques d'achats


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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 275 à 281 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


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