Résiliation des marchés publics

Définition

La résiliation est une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur ou mettant un terme à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur achèvement. La résiliation peut être prononcée à la demande du titulaire, pour faute du titulaire, à raison de certaines circonstances ou pour motif d’intérêt général.

Méthodes et techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Gestion de la relation fournisseurs

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 95, 100 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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