Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché public, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

■ ■ ■ CCAG travaux, article 41.  Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, la personne responsable du marché peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l'entrepreneur une réfaction sur les prix. / Si l'entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation "

■ ■ ■ L'inapplication de la réfaction ne vaut pas renonciation à celle-ci pour l'avenir. En matière de maîtrise d'oeuvre, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait réglé les honoraires d'architecte sans faire initialement application de la réfaction sus-rappelée ne saurait valoir renonciation implicite à aux dispositions contractuelles prévoyant la réfaction pour dépassement du coût d'objectif par application d'un terme correctif (CAA Nancy, 3 déc. 2009, n° 08NC00242, Sté Atelier Rhénan d'architecture)

■ ■ ■ Réfaction ou reprise des désordres : deux procédures alternatives. Le prononcé de la réfaction emporte des conséquences sur la mise en jeu des garanties légales dès lors, qu'en l'absence de réserves, il n'est pas possible de revenir sur ce qui a fait l'objet d'une acceptation : l'application d'une réfaction implique renonciation à l'émission de réserves.

Si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l'obligation d'effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n'y est pas tenue et peut choisir d'assortir la réception des travaux de réserves ; que l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves (CE, 15 nov. 2012, n° 349107).

■ ■ ■ Résiliation et réfaction. Si le cahier des clauses administratives générales prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdisait pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits (CAA Bordeaux, 14 oct. 2013, n° 12BX02091).

Suite de l'article (abonnés)

1. 1 Décisions prises à l’issue des opérations de vérification quantitative.
2. 2 Décisions prises à l’issue des opérations de vérification qualitative.
   1. 2.1 Décision d’admission des prestations.
   2. 2.2 Décision d’ajournement de l’admission des prestations. 
   3. 2.3 Décision d’admission des prestations, avec réfaction.
   4. 2.4 Décision de rejet des prestations.

Modèle de décision de réfaction

Textes associés

• Article 2 et 25 CCAG FCS
• Article 41 du CCAG Travaux
• Articles 2 et 31 du CCAG MI
• Articles 2 et 27 du CCAG PI
• Articles 2 et 28 du CCAG TIC

Articles connexes