Redressement judiciaire des candidats et titulaires - marchés publics

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Définition

Les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Une telle procédure est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire n'empêche pas, en tant que tel, les opérateurs économiques de soumissionner aux marchés publics. La poursuite de leur activité doit cependant être compatible avec la durée d'exécution du marché.

Les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 disposent que sont exclues des marchés les personnes "Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger" ;

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