Réception des prestations / travaux - marchés publics

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Définition

La réception est, pour les marchés industriels, de prestations intellectuelles ou de TIC, la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur déclare les prestations conforment aux stipulations du marché et les accepte. La réception prend le nom d' "admission" concernant les marchés de fournitures courantes et de services. La réception peut, en application des CCAG être expresse ou tacite.

Concernant les travaux, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

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