Protection des données à caractère personnel - RGPD - Marchés publics

Définition

Adopté le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) à vocation à inciter chaque entreprise, publique ou privée, à s’adapter aux nouvelles réalisés du numérique pour mieux protéger les données personnelles des citoyens.

Constitue une donnée à caractère personnel (article 4.1 du RGPD) « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée dans le RGPD « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

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