Prix unitaires - marchés publics

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Définition

Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation déterminée ; il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l’unité, mais il peut aussi, dans des cas exceptionnels, n’être pas définitif et revêtir un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses contrôlées (Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics). Le montant définitif du marché ne peut donc qu’être déterminé à la fin de l’exécution de celui-ci, une fois les quantités réellement commandées connues.

Selon les termes du CCAG Travaux, « Est prix unitaire tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ci-dessus, notamment tout prix qui s’applique à une nature d’ouvrage [au sens défini à l’article 17.1] ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu’à titre évaluatif » (10.2 Nouveau CCAG Travaux).

Cette forme de prix à l'unité (mètre linéaire, article, jour, heures...) est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex: fournitures de bureau, denrées alimentaires, formation). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

La facturation sera faite en le multipliant par le nombre d’unités livrées ou exécutées par le prix figurant au bordereau des prix unitaires (BPU).

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Réglementation


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Textes relatifs à la commande publique

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Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019

Titre 1er : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre II : Contenu du marché

Section 3 : Prix

Article L2112-6

Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire


Sous-section 1 : Forme des prix


Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.


Historique de la réglementation

DÉCRET N° 2016-360 DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS 

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016

Section 3 : Prix

Article 17

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché public sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché public, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés publics notamment aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

Sous réserve des dispositions de l'article 18, les marchés publics peuvent prévoir des clauses de variation des prix.

DÉCRET N° 2016-361 DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016

Section 3 : Prix

Article 14

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché public sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché public, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés publics notamment aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les marchés publics peuvent prévoir des clauses de variation des prix.


Code des marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié - Applicable pour les marchés publics lancés avant le 1er avril 2016

Article 17 du Code des marchés publics

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

Régime juridique


■ ■ ■ Règlements définitifs dans les marchés à commande. dans le cadre des marchés à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation ; que, dès lors, excepté si le contrat renvoie à un règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut également donner lieu à un règlement définitif (CAA Paris, 12 juin 2018, n° 17PA00910)

■ ■ ■ Incidence du dépassement de l'estimation. Le dépassement de l'estimation des quantités dans un marché à prix unitaires ne rend pas irrégulières les prestations réalisées au delà, dès lors que les estimations n'ont pas de caractère contractuel. L'entreprise doit être rémunérée pour les prestations ainsi réalisées sans qu'un ordre de service supplémentaire ne soit nécessaire (CE, 26 mars 2014, n° 374287) : "le marché de services conclu entre la communauté d’agglomération et la société prévoyait que le paiement des prestations accomplies par cette société s’effectuerait sur la base de prix unitaires appliqués aux volumes des déchets effectivement enlevés et traités et, d’autre part, que les stipulations du contrat relatives aux quantités de déchets à enlever et au montant du marché ne constituaient que de simples estimations qui pouvaient être dépassées sans que les entreprises aient à solliciter un nouvel ordre de service".

■ ■ ■ Indemnisation des sujétions imprévues. Dans le cadre d'un marché conclu à prix unitaire, le titulaire a droit à être indemnisé des sujétions imprévues correspondant à des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Par ailleurs, lorsque l'entreprise titulaire est confrontée à des difficultés dans l'exécution du marché, elle peut également être indemnisée des préjudices en résultant si ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics (CAA de Lyon, 15 novembre 2018, n° 16LY01836).



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Repères : les différentes annexes financières dans les marchés publics par l'exemple

Les différentes annexes financieres

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