Prix unitaires - marchés publics

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Définition

Un prix unitaire est un prix appliqué aux quantités réellement livrées ou exécutées (art. 17 CMP). Est ainsi unitaire, tout prix qui sera multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement.

Cette forme de prix à l'unité (mètre linéaire, article, jour, heures...) est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex: fournitures de bureau, denrées alimentaires, formation). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

La facturation sera faite en le multipliant par le nombre d’unités livrées ou exécutées par le prix figurant au bordereau des prix unitaires (BPU).

Méthodes et techniques d'achats


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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 12 et 17 du Code des marchés publics
Article 4.1 du CCAG travaux

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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Textes associés

DÉCRET N° 2016-360 DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS 

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016

Section 3 : Prix

Article 17

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché public sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché public, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés publics notamment aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

Sous réserve des dispositions de l'article 18, les marchés publics peuvent prévoir des clauses de variation des prix.

DÉCRET N° 2016-361 DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016

Section 3 : Prix

Article 14

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché public sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché public, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés publics notamment aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les marchés publics peuvent prévoir des clauses de variation des prix.


Code des marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié - Applicable pour les marchés publics lancés avant le 1er avril 2016

Article 17 du Code des marchés publics

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

Régime juridique


Le prix unitaire est le prix à l'unité d'une prestation déterminée ; il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l'unité, mais il peut aussi, dans des cas exceptionnels, n'être pas définitif et revêtir un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses contrôlées (Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics). Le montant définitif du marché ne peut donc qu'être déterminé à la fin de l'exécution de celui-ci, une fois les quantités réellement commandées connues.

Selon les termes du nouveau CCAG Travaux, "Est prix unitaire tout prix qui n'est pas forfaitaire au sens défini ci-dessus, notamment tout prix qui s'applique à une nature d'ouvrage [au sens défini à l'article 17.1] ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu'à titre évaluatif" (10.2 Nouveau CCAG Travaux).

■ ■ ■ Incidence du dépassement de l'estimation. Le dépassement de l'estimation des quantités dans un marché à prix unitaires ne rend pas irrégulières les prestations réalisées au delà, dès lors que les estimations n'ont pas de caractère contractuel. L'entreprise doit être rémunérée pour les prestations ainsi réalisées sans qu'un ordre de service supplémentaire ne soit nécessaire (CE, 26 mars 2014, n° 374287) : "le marché de services conclu entre la communauté d’agglomération et la société prévoyait que le paiement des prestations accomplies par cette société s’effectuerait sur la base de prix unitaires appliqués aux volumes des déchets effectivement enlevés et traités et, d’autre part, que les stipulations du contrat relatives aux quantités de déchets à enlever et au montant du marché ne constituaient que de simples estimations qui pouvaient être dépassées sans que les entreprises aient à solliciter un nouvel ordre de service"


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Repères : les différentes annexes financières dans les marchés publics par l'exemple

Les différentes annexes financieres

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