Prix ferme - marchés publics

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Définition

Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à faire encourir des aléas majeurs au titulaire et à l’administration contractante, en raison de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques de la prestation considérée, pendant la période d’exécution de cette prestation » (Article 1, alinéa 1, du décret no 79-992, Art. 7-21 CCAG-FCS ; article 11-21 CCAG-MI ; art. 11-1 CCAG-PI ; art. 10-41 CCAG-Travaux, art. R2112-9 Code de la commande publique)

Le recours à la pratique de contrats à prix ferme s’explique principalement par les limites des possibilités de contrôle des coûts par les pouvoirs adjudicateurs. Un tel transfert de risques conduit cependant les titulaires des marchés à introduire des provisions afin de compenser les pertes éventuelles rencontrées dans le contrat pour des événements dont ils ne sont pas responsables. Le surcoût payé au titre de cette stratégie d’allocation des risques, a pu être estimé entre 3% et 4% du prix initial des marchés en cas d’évolution des conditions économiques.

Tout prix ferme n’est pas nécessairement actualisable, mais seul le prix ferme peut être actualisable. 

Techniques d'achats


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Réglementation


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