Prix ferme - marchés publics

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Définition

Les prix fermes sont des prix invariables pendant la durée du marché, non susceptibles de révision. Le prix fixé dans la proposition ou l’offre remise par le candidat sera celui payé au titulaire (sauf pénalités, intérêts moratoires,...). Selon le cas, les prix fermes peuvent ou doivent être actualisés ; seuls les prix fermes sont actualisables.

Le recours au prix ferme dans un marché public est limité au cas où « cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché, du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations » (articles 18 et 198 du code des marchés publics). Dans les autres cas, il faut prévoir une révision du prix.

Tout prix ferme n’est pas nécessairement actualisable, mais seul le prix ferme peut être actualisable. 

Méthodes et techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Article 18 du Code des marchés publics
Article 13.2 CCAG travaux, 10.2.2 FCS, PI, TIC, 11.2.2 MI

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Clauses relatives aux prix (CCAP)

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