Pouvoirs adjudicateurs

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l’acheteur public dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Les pouvoirs adjudicateurs, dans le code de la commande publique, recouvrent trois catégories de personnes : 

  • les personnes morales de droit public, 
  • les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics 
  • les organismes de droit privé constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Optimisez vos contrats et publicités

Régime juridique des marchés


Marchés publics code des marchés ordonnance régime juridique jurisprudence blog formulaires CCAG loi MOP

Sécurisez vos procédures

Comments