Pouvoir de modification unilatérale - marchés publics

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Définition

Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels. La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public.

Techniques d'achat


Méthodes et techniques marchés publics

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Réglementation



  • CCAG TIC, Travaux, FCS, PI, MI

Clausier contractuel


Clausier marchés publics

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