Pouvoir de modification unilatérale - marchés publics

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Définition

Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels. La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public.

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Réglementation



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Clausier contractuel


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Régime juridique


"l'administration peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution de ses contrats en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs" (CE, 2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, RDP 1984, p. 212 ; CE, 21 mars 1910, Cie générale des tramways). L'administration ne saurait renoncer au pouvoir de modification unilatérale (Conseil d'État 6 mai 1985 Association Eurolat: AJDA 1985 p. 620).

Le pouvoir de modification unilatérale ne saurait justifier une augmentation du montant maximum d'un marché public, notamment un accord-cadre (QE n° 22828, JO AN, 24 avril 2013).

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