PME innovantes

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Définition

Selon le paragraphe I de l’article L.214-30 du code monétaire et financier, six conditions sont nécessaires pour qu’une entreprise soit considérée comme innovante :
1 Effectif : moins de 2 000 salariés.
2 Le siège social doit être établi dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État membre de l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (l’Islande et la Norvège).
3 La société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou y serait soumise dans les conditions de droit commun si l’activité était exercée en France.
4 Le capital social ne doit pas être détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.
5 Cotation en bourse. Si la société est cotée sur un marché organisé ou réglementé, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.
6 La société doit respecter l’une des deux conditions suivantes :
  •  avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 %. Ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant.
  •  obtenir auprès d’OSEO la qualification « entreprise innovante » dans les mêmes conditions que pour lui donner accès au quota d’investissement de 60 % des « fonds communs de placement dans l’innovation(FCPI) »

L'Article 26 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait instauré un régime dérogatoire de marchés réservés pouvant être conclus à titre expérimental jusqu'au 4 août 2013.

Méthodes et techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Gestion de la relation fournisseurs

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Article 15 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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