Personnes privées assujetties à la réglementation des marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Présentation

Les personnes privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application de la réglementation relative aux marchés publics.

Toutefois, ainsi que le souligne la fiche de la DAJ (les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, 2016), il en va autrement dans les cas suivants :

a) Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et dont :
- soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur
- soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur
- soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur

b) Les organismes de droit privé qui ont été constitutés par des pouvoirs adjudicateurs dans l'objectif de réaliser certaines activités en commun

c) Les personnes morales de droit privé qui agissent comme mandataire d'une personne publique soumise à l'ordonnance, dans le cadre des marchés passés en exécution de ce mandat ;

d) Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes avec des personnes publiques soumises à l'ordonnance, dans le cadre des achats réalisés dans le cadre du groupement ;

e) Les organismes de sécurité sociale (en vertu de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale)

On prendra garde qu'une association, personne morale de droit privé, lorsqu'elle ne constitue qu'un « faux-nez » d'une personne publique, doit être, par suite, considérée comme une association transparente. Elle doit alors appliquer les règles des marchés applicables à cette personne publique (Attention, dans ce cas, au risque d'une éventuelle gestion de fait, soumise à l'appréciation du juge des comptes).

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Optimisez vos contrats et publicités

Régime juridique des marchés


Marchés publics code des marchés ordonnance régime juridique jurisprudence blog formulaires CCAG loi MOP

Sécurisez vos procédures

Comments