Pénalités de retard - marchés publics

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Définition des pénalités de retard

Les pénalités sont des sommes déduites du montant dû au titulaire d’un marché public en cas de non respect de délais, selon des règles fixées au CCAP ou au CCAG auquel le marché se réfère. L’application des pénalités peut s’effectuer par précompte sur les sommes restant dues au titulaire ou, à défaut, par émission d’un titre de perception (Circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses)

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