Pénalités de retard - marchés publics

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Définition des pénalités de retard

Les pénalités sont des sommes déduites du montant dû au titulaire d’un marché public en cas de non respect de délais, selon des règles fixées au CCAP ou au CCAG auquel le marché se réfère. L’application des pénalités peut s’effectuer par précompte sur les sommes restant dues au titulaire ou, à défaut, par émission d’un titre de perception (Circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses)

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Art. 20 CCAG travaux, article 14 FCS, article 15 MI, article 14 TIC, article 14 PI

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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