Paiement partiel définitif - marchés publics

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Définition

Le paiement partiel définitif est le règlement, non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement notamment lors de l'établissement du solde (art. 115 décret 2016-360), correspondant à la réalisation complète de prestations ou phases techniques prévues au titre de lot, tranche ou bon de commande. Les prestations ou phases techniques assorties de paiements partiels définitifs sont clairement identifiées dans le bon de commande ou l’échéancier joint à l’acte d’engagement.

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