Paiement direct - sous-traitance - marchés publics

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Définition

Le paiement direct est le paiement effectué par l’administration au profit des sous-traitants pour la part du marché qu’ils exécutent, ainsi que, le cas échéant, pour la part de l’avance qui leur revient.

Seul le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d’au moins 600 euros TTC.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché

Techniques d'achat


Achats

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Réglementation


Code des marchés publics

Textes relatifs aux marchés publics
 

Clausier contractuel


Clausier contractuel marchés DCE

Clauses relatives à la sous-traitance (RC - CCAP)


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