■ ■ ■ Forme des ordres de services. Les ordres de service sont des documents écrits, signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Ils sont remis au destinataire contre récépissé ou en courrier RAR (art. 5.3).

■ ■ ■ Processus. Les ordres de service sont renseignés, datés, signés et notifiés, au titulaire, par l’acheteur public. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l'ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.

Le titulaire du marché public accuse réception de l’ordre de service, et renvoie, à l’acheteur public, une copie de l’ordre de service daté et signé. Il se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part.

■ ■ ■  Date de démarrage fixée par ordre de services. Si le marché public prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre, s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché.

Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.

A l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée.

En cas de refus de l’acheteur public à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché public. Cette résiliation ne peut lui être refusée.

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire, en application de la disposition rappelée ci-dessus, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.

■ ■ ■ Co-traitance. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

■ ■ ■ Sous-traitance. Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire du marché public, qui a seul qualité pour présenter des réserves. 

■ ■ ■ Refus d'exécuter. L'ordre de service s'impose à l’entrepreneur qui doit exécuter les instructions qu’il reçoit. Tout refus d'exécuter l'expose aux sanctions prévues à l’article 49 du CCAG Travaux, sauf cas particuliers dans lesquels l’entrepreneur peut refuser d’exécuter les travaux :
- lorsque la masse des travaux qui correspondent à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation des ouvrages objet du marché dépasse le dixième de la masse initiale des travaux (art. 15.22),
- si l’OS de démarrage des travaux est reçu au-delà du délai de six mois à compter de la date de notification du marché (art. 46.6),
- dans l’hypothèse où l’OS porte atteinte à la sécurité des salariés.

Même dans le cas où l'entrepreneur estime que ses travaux sont subordonnés à la réception préalable d'autres travaux, il est tenu d'exécuter l'ordre de service tel qu'il lui a été notifié (CAA de Lyon, 18 octobre 2018, n° 13LY01546).

■ ■ ■ Réserves. Si l'entrepreneur estime que l'ordre dépasse les obligations de son marché, il ne peut que formuler des réserves avant d’exécuter (art. 2.52 al 2 du CCAG), selon une procédure se déroulant en deux temps :
- l’entrepreneur retourne immédiatement au maître d’œuvre un exemplaire signé de l’ordre de service sur lequel il indique la date et la mention manuscrite “signé avec réserves” au-dessus de sa signature.
- dans un délai de 15 jours, il explicite ses réserves au maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. L’entrepreneur est réputé avoir accepté toutes les conséquences de l’ordre de service qu’il n’aurait pas évoquées dans ses réserves, à l’exception des conséquences qui auraient été imprévisibles.
Si l’entrepreneur ne respecte pas ces délais, il ne pourra plus ultérieurement contester l'ordre de service.

Modèle d'ordre de services

EXE1-2019

EXE1-2019

Modèle d'ordre de services (travaux)