Offres - Offre variable - Marchés publics

Définition

L’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif à l’allotissement prévoyait dans sa version initiale que l’acheteur pouvait autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

Cette faculté a été supprimée par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Méthodes et techniques d'achats


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