Oeuvres d'art et marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Présentation

Aux termes de l'article Article R2122-3 du Code de la commande publique, les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque le marché public a pour objet la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique.

Cette disposition a été reprise dans le Code de la commande publique.


Technique achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés



Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


Clausier DCE CCAP CCTP RC AAPC

Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC

Comments