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Définition
Les ouvrages ou équipements réglés par application d'un même prix forfaitaire dans la décomposition du montant du marché constituent une même nature d'ouvrage ;
Les ouvrages ou équipements réglés par application d'un même prix unitaire dans le détail estimatif constituent une même nature d'ouvrage.
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Réglementation en vigueur
Code de la commande publique
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE
Titre Ier : CHAMP D’APPLICATIONChapitre II : Ouvrages
Article L2412-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l’article L. 1111-2 et faisant l’objet d’un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces ouvrages.
Cf. Marchés publics de travauxArticle L2412-2
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :
1° Aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation ;
2° Aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 442- 1 et suivants du même code ;
3° Aux ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du même code ;
4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte par un contrat de vente d’immeuble à construire prévu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil ;
5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
Les catégories d’ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.Article R2412-1
Les catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure mentionnés au 1° de l’article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :
1° Les ouvrages conçus pour l’exercice d’une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l’industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises ;
2° Les centrales de production d’énergie ;
3° Les centrales de chauffage urbain ;
4° Les unités de traitement de déchets.
Commentaires associés sur le Code : commande publique - jurisprudence et doctrine
Avis du 9 avril 2019 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1) I.-La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L. 1111-2 et au 1° de l'article L. 1121-2 du code de la commande publique est fixée comme suit :
NACE Rév. 1 (2)
Code CPV (3)
section f
construction
Classe
Description
Observations
45,11
Démolition
et terrassements
Cette classe comprend :
-la démolition d'immeubles et d'autres constructions ;
-le déblayage des chantiers ;
-les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, … ;
-la préparation de sites pour l'exploitation minière :
-l'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers ;
-le drainage des chantiers de construction ;
-le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
45110000
45,12
Forages et sondages
Cette classe comprend :
-les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires.
45120000
45,21
Construction
d'ouvrages
de bâtiment
ou de génie civil
Cette classe comprend :
-la construction de bâtiments de tous types ;
-la construction d'ouvrages de génie civil-ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ;
-conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance ;
-conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains ;
-travaux annexes d'aménagement urbain ;
-l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers.
45210000
(sauf :
45213316)
45220000
45231000
45232000
45,22
Réalisation
de charpentes
et de couvertures
Cette classe comprend :
-le montage de charpentes ;
-la pose de couvertures ;
-les travaux d'étanchéification.
45261000
45,23
Construction
d'autoroutes,
de routes,
d'aérodromes
et d'installations
sportives
Cette classe comprend :
-la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons ;
-la construction de voies ferrées ;
-la construction de pistes d'atterrissage ;
-la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives ;
-le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement.
45212212 et DA03
45230000
(sauf :
45231000
45232000
45234115)
45,24
Travaux
maritimes et fluviaux
Cette classe comprend la construction de :
-voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. ;
-barrages et digues ;
-le dragage ;
-les travaux sous-marins.
45240000
45,25
Autres travaux
de construction
Cette classe comprend :
-les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ;
-la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ;
-le forage et la construction de puits d'eau, le fonçage de puits ;
-le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
-le cintrage d'ossatures métalliques ;
-la maçonnerie et le pavage ;
-le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués ;
-la construction de cheminées et de fours industriels.
45250000
45262000
45,31
Travaux
d'installation
électrique
Cette classe comprend l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants :
-câbles et appareils électriques ;
-systèmes de télécommunication ;
-installations de chauffage électriques ;
-antennes d'immeubles ;
-systèmes d'alarme incendie ;
-systèmes d'alarme contre les effractions ;
-ascenseurs et escaliers mécaniques ;
-paratonnerres, etc.
45213316
45310000
(sauf :
45316000)
45,32
Travaux d'isolation
Cette classe comprend :
-la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile.
45320000
45,33
Plomberie
Cette classe comprend l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants :
-plomberie et appareils sanitaires ;
-appareils à gaz ;
-équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation ;
-installation d'extinction automatique d'incendie.
45330000
45,34
Autres travaux
d'installation
Cette classe comprend :
-l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires ;
-l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs.
45234115
45316000
45340000
45,41
Plâtrerie
Cette classe comprend :
-la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés.
45410000
45,42
Menuiserie
Cette classe comprend :
-l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
-les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.
45420000
45,43
Revêtement
des sols et des murs
Cette classe comprend la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants :
-revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;
-parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum :
-y compris en caoutchouc ou en matières plastiques ;
-revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise ;
-papiers peints.
45430000
45,44
Peinture et vitrerie
Cette classe comprend :
-la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
-la teinture des ouvrages de génie civil ;
-la pose de vitres, de miroirs, etc.
45440000
45,45
Autres travaux
de finition
Cette classe comprend :
-l'installation de piscines privées ;
-le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
-les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs.
45212212 et DA04
45450000
45,50
Location
avec opérateur
de matériel
de construction
45500000
En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, la nomenclature CPV est applicable.
II.-Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Il constitue l'annexe n° 1 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608130V).
Avis du 9 avril 2019 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1)
I.-La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L. 1111-2 et au 1° de l'article L. 1121-2 du code de la commande publique est fixée comme suit :
NACE Rév. 1 (2) | Code CPV (3) | ||
|---|---|---|---|
section f | construction | ||
Classe | Description | Observations | |
45,11 | Démolition et terrassements | Cette classe comprend : -la démolition d'immeubles et d'autres constructions ; -le déblayage des chantiers ; -les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, … ; -la préparation de sites pour l'exploitation minière : -l'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers ; -le drainage des chantiers de construction ; -le drainage des terrains agricoles et sylvicoles. | 45110000 |
45,12 | Forages et sondages | Cette classe comprend : -les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires. | 45120000 |
45,21 | Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil | Cette classe comprend : -la construction de bâtiments de tous types ; -la construction d'ouvrages de génie civil-ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ; -conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance ; -conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains ; -travaux annexes d'aménagement urbain ; -l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers. | 45210000 (sauf : 45213316) 45220000 45231000 45232000 |
45,22 | Réalisation de charpentes et de couvertures | Cette classe comprend : -le montage de charpentes ; -la pose de couvertures ; -les travaux d'étanchéification. | 45261000 |
45,23 | Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives | Cette classe comprend : -la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons ; -la construction de voies ferrées ; -la construction de pistes d'atterrissage ; -la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives ; -le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement. | 45212212 et DA03 45230000 (sauf : 45231000 45232000 45234115) |
45,24 | Travaux maritimes et fluviaux | Cette classe comprend la construction de : -voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. ; -barrages et digues ; -le dragage ; -les travaux sous-marins. | 45240000 |
45,25 | Autres travaux de construction | Cette classe comprend : -les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ; -la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ; -le forage et la construction de puits d'eau, le fonçage de puits ; -le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; -le cintrage d'ossatures métalliques ; -la maçonnerie et le pavage ; -le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués ; -la construction de cheminées et de fours industriels. | 45250000 45262000 |
45,31 | Travaux d'installation électrique | Cette classe comprend l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : -câbles et appareils électriques ; -systèmes de télécommunication ; -installations de chauffage électriques ; -antennes d'immeubles ; -systèmes d'alarme incendie ; -systèmes d'alarme contre les effractions ; -ascenseurs et escaliers mécaniques ; -paratonnerres, etc. | 45213316 45310000 (sauf : 45316000) |
45,32 | Travaux d'isolation | Cette classe comprend : -la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile. | 45320000 |
45,33 | Plomberie | Cette classe comprend l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : -plomberie et appareils sanitaires ; -appareils à gaz ; -équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation ; -installation d'extinction automatique d'incendie. | 45330000 |
45,34 | Autres travaux d'installation | Cette classe comprend : -l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires ; -l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs. | 45234115 45316000 45340000 |
45,41 | Plâtrerie | Cette classe comprend : -la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés. | 45410000 |
45,42 | Menuiserie | Cette classe comprend : -l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; -les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc. | 45420000 |
45,43 | Revêtement des sols et des murs | Cette classe comprend la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : -revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ; -parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum : -y compris en caoutchouc ou en matières plastiques ; -revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise ; -papiers peints. | 45430000 |
45,44 | Peinture et vitrerie | Cette classe comprend : -la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ; -la teinture des ouvrages de génie civil ; -la pose de vitres, de miroirs, etc. | 45440000 |
45,45 | Autres travaux de finition | Cette classe comprend : -l'installation de piscines privées ; -le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; -les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs. | 45212212 et DA04 45450000 |
45,50 | Location avec opérateur de matériel de construction | 45500000 | |
En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, la nomenclature CPV est applicable.
II.-Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Il constitue l'annexe n° 1 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608130V).
Nouveau CCAG Travaux
Article 17 Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage
17.1. Au sens du présent CCAG :
- les ouvrages ou équipements réglés par application d'un même prix forfaitaire dans la décomposition du montant du marché constituent une même nature d'ouvrage ;
- les ouvrages ou équipements réglés par application d'un même prix unitaire dans le détail estimatif constituent une même nature d'ouvrage.17.2. Dans le cas de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire, l'importance de certaines natures d'ouvrages est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice que lui ont éventuellement causé ces changements.
Dans le cas d'un marché à tranches conditionnelles, les quantités à prendre en compte ne comprennent que celles qui sont afférentes aux tranches dont l'exécution a été décidée.
L'indemnité à accorder s'il y a lieu est calculée d'après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées d'un tiers ou diminuées d'un quart.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux natures d'ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et, d'autre part, au décompte final des travaux sont l'un et l'autre inférieurs à 5 % du montant du marché.
Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité à l'occasion de l'exécution de natures d'ouvrages dont les prix unitaires figurent au bordereau mais pour lesquels le détail estimatif ne comporte pas explicitement des quantités, sauf toutefois si le montant total des travaux exécutés auxquels s'appliquent de tels prix excède 5 % du montant du marché.17.3. Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont notifiés par ordre de service du maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau fixé suivant les modalités prévues à l'article 14 tient compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements, à l'exclusion du préjudice indemnisé, s'il y a lieu, par application de l'article 15.3 ou de l'article 16.1.
Commentaires :
Lors de la fixation du prix nouveau, les charges supplémentaires doivent être intégrées dans ce prix.17.4. Les stipulations du présent article 17 ne concernent pas les marchés à bons de commande.
Jurisprudence : changement des nature d'ouvrage
Il résulte des stipulations de l'article 17-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (ancien) qu'un entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque certaines natures d'ouvrages, pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et, d'autre part, au décompte final des travaux excèdent l'un et l'autre le vingtième du montant du marché, voient leur importance modifiée au cours du marché de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché, pour autant que ces changements ne résultent ni du fait ni de la faute de l'entrepreneur. Constitue une nature d'ouvrage au sens de ces stipulations un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché (CE, 10 janv. 2007, n° 280314).
Dès lors que l'augmentation des quantités d'une nature d'ouvrages n'a pas eu d'influence sur le prix unitaire, et alors même qu'elle aurait entraîné un allongement des délais d'exécution, l'entrepreneur ne justifie pas d'un préjudice dont il pourrait demander réparation au titre de ces dispositions (CE, 31 janv. 1997, n° 119430).