Régime juridique : le mémoire de réclamation dans l'exécution des marchés publics

Le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement, à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. L'absence de mémoire de réclamation fait obstacle à la recevabilité du recours contentieux (sur le CCAG PI, cf. CE 17 mars 2010, Commune d’Algolsheim, n°310079 ; sur le CCAG FCS, cf. CAA Paris, 31 déc. 2009, Sté Infotec France, n° 08PA02207).

La notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d'un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose, qu'il s'agisse du paiement d'acomptes ou du solde du décompte, constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du contrat (cf. s'agissant de l'établissement d'acomptes : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291).

L'article 13-44 du CCAG Travaux prévoit que l'entrepreneur doit adresser sa réclamation au maître d’œuvre ; toute demande adressée directement au maître d'ouvrage est susceptible de rendre irrecevable toute demande de paiement de travaux supplémentaires (CE, 8 avril 2009, n° 297756, Société DV CONSTRUCTION).

La simple lettre envoyée par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage indiquant qu'il estimait qu'un supplément d'honoraires devait lui être versé ne peut être regardée comme un mémoire de réclamation au sens des stipulations du CCAG PI (CE 17 mars 2010, Commune d’Algolsheim, n°310079).

De même, ne peut être regardée comme un mémoire de réclamation une lettre qui ne comportait aucune autre précision sur ses motifs que la somme globale restant due, notamment sur les bases de calcul de la somme demandée (Sur la base de l'ancien CCAG FCS : CE du 31 mai 2010, Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 313184) ; ou encore une simple facture (CE, 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255).

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Encyclopédie marchés publics

Les diférents entre les parties au contrat

1. 1 Notion de différend.
   1. 1.1 La réclamation jointe au projet de décompte final constitue t-elle l’expression d’un différend ?
2. 2 La recevabilité de la contestation
   1. 2.1 La procédure de règlement des différends dans les marchés de travaux
      1. 2.1.1 Les litiges entre l'entreprise et le maître d'oeuvre
      2. 2.1.2 Le différend entre l'entreprise et le maître de l'ouvrage
   2. 2.2 Le mémoire de réclamation
   3. 2.3 Les délais de saisine du juge administratif

Articles connexes