Mémoire de réclamation - marchés publics

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Définition

Le mémoire de réclamation est le document notifié par le titulaire du marché comportant l’énoncé d’un différend et exposant, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées (CE, 31 octobre 2012, Communauté d'agglomération Reims Métropole, n° 349281 ; CE, 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255).

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

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Clausier contractuel


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