■ ■ ■ Mentions obligatoires. " Considérant qu'un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d'aucun manquement précis de sa part à ses obligations. (…) en se bornant à rappeler l'obligation qui est imposée au délégataire (…), ce courrier ne fait pas explicitement référence à l'article 28 de la convention du 18 décembre 1998 qui prévoit les modalités de mise en œuvre et de calcul des sanctions pécuniaires encourues par le délégataire en cas de manquement à ses obligations et n'indique pas le délai dans lequel les pièces réclamées devront être produites" (CE, 17 déc. 2008, Syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères, n° 296819).

■ ■ ■ Résiliation pour faute. Une telle résiliation ne peut être décidée qu’après une mise en demeure du titulaire, assortie d'un délai d'exécution, restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations (Articles 32 du CCAG FCS et PI ; 46.3 et 48.1 du CCAGTravaux ; 42 du CCAG TIC ; 37 CCAG MI). Seuls les motifs exposés dans le courrier de mise en demeure peuvent être évoqués pour justifier la résiliation (CE, 23 novembre 2016, n° 392227)

■ ■ ■ Garantie contractuelle. dans le délai de garantie, le pouvoir adjudicateur peut mettre en demeure le titulaire pour qu'il remédie aux désordres constatés (articles 28 du CCAG FCS et PI ; 44 CCAG Travaux ; 30 CCAG TIC ; 33 CCAG MI)

Modèle de lettre de mise en demeure

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