Mise en demeure - marchés publics

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Définition

La mise en demeure est un acte unilatéral du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice notifié au titulaire, lui enjoignant de remplir une obligation dont il ne s’est pas acquitté

La mise en demeure s'effectue par courrier avec accusé de réception.

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 95 et 100 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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