Marchés à procédure adaptée quel que soit le montant (services spécifiques ex art. 30 CMP)

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Les marchés de services sociaux, spécifiques et juridiques relevant des domaines énumérés par les articles 28 et 29 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 peuvent être passés sur procédure adaptée quel qu'en soit le montant.

Les prestations qui relevaient de l'article 30 du Code des marchés publics de 2006, relèvent désormais de l'article 28 du décret 2016-360. La liste des services concernées est détaillée dans l'avis du 27 mars 2016 portant sur les services sociaux et spécifiques.

Nota : à compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédures formalisés seront les suivants :

– de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
– de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Un règlement d'application sera publié prochainement par la Commission européenne pour entériner ces seuils, qui seront par la suite publiés au Journal officiel.

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC

Comments