Marchés à procédure adaptée quel que soit le montant (services spécifiques ex art. 30 CMP)

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Définition

Les marchés de services sociaux, spécifiques et juridiques relevant des domaines énumérés par les articles 28 et 29 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 peuvent être passés sur procédure adaptée quel qu'en soit le montant.

Les prestations qui relevaient de l'article 30 du Code des marchés publics de 2006, relèvent désormais de l'article 28 du décret 2016-360. La liste des services concernées est détaillée dans l'avis du 27 mars 2016 portant sur les services sociaux et spécifiques.


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